Art. 82.–   L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC connaît, en premier ressort, de tout litige en matière postale né entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers ou clients.

Elle peut être saisie par toute personne ayant un intérêt à agir.

Les associations de consommateurs peuvent saisir l'autorité de régulation pour leur compte ou pour le compte de leurs membres.

Les recours contre les décisions rendues par l'autorité de régulation en matière postale sont portés devant la Cour d'appel, conformément au Code de Procédure civile, commerciale et administrative.