Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES CHARGEES DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre I — DE LA POLICE JUDICIAIRE
Section II — DES ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS DE LA POLICE JUDICIAIRE
Art. 82.– La police judiciaire est chargée :
de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices et, le cas échéant de les déférer au parquet ;
d'exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires ;
de notifier les actes de justice ;
d'exécuter les mandats et décisions de justice.
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