Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE II — ENQUETES
CHAPITRE II — Dispositions spécifiques à l'enquête de flagrance
Art. 82.– La personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elle a participé à l'infraction ne peut être retenue, pour fournir des renseignements sur les faits de la cause, que le temps nécessaire à son audition.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement