Code des Télécommunications (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)

TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL

CHAPITRE II — L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE

 Art. 82.–   L'ARTCl doit mettre en place des moyens propres de communication, afin d'assurer une communication efficace et transparente avec les opérateurs et les fournisseurs de services, l'Etat, les milieux économiques et les consommateurs. Ces moyens incluent au minimum une revue périodique et un site internet tenu à jour.

L'ARTCl est tenue de publier, tous les semestres, les principales statistiques du secteur des Télécommunications/TIC. La non-publication de ces statistiques dans le délai légal, sauf en cas de force majeure dûment constatée, constitue une faute lourde.

L'ARTCl doit produire chaque année, au plus tard le 30 septembre, un rapport d'activités. Ce rapport est communiqué au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et à la Cour suprême. Il est rendu public.

L'ARTCl doit mettre en place un processus de consultation des acteurs du secteur avant toute décision importante. Les textes de la consultation sont communiqués aux acteurs suffisamment à l'avance pour recevoir leurs contributions. Ils sont publiés sur le site Internet de l'ARTCl. Le compte rendu des contributions des acteurs est rendu public.

L'ARTCl met en place un guichet unique d'informations permettant l'accès à toutes les consultations publiques, sauf dans des cas spécifiquement définis de confidentialité de l'information.