Art. 82.– Le Conseil de Discipline

1. Instance consultative paritaire, le Conseil de discipline se compose comme suit :

—

Président : le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant ;

—

Rapporteur : le Chef de service en charge de la discipline à ln DRH avec voix consultative ;

—

Membres : Deux cadres désignés par le Directeur des Ressources humaines ; Trois délégués du personnel choisis par leurs pairs.

2. L'agent mis en cause est invité à fournir des explications verbales ou écrites. Il peut se faire assister par un collègue de son choix. La commission délibère hors de sa présence.

3. Le président de la commission peut faire appel à toute personne comme témoin ou en raison de son expertise.

4. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Directeur Général peut suspendre de ses fonctions en dehors de toute procédure disciplinaire, l'agent qui s'est rendu coupable des faits qualifiés de crimes ou délits, ou qui a commis des infractions réprimées par les textes en vigueur concernant la fabrication de chèque ou d'effet, l'émission de chèque sans provision, le faux ou l'usage de faux, les voies de faits au sein de l'entreprise, le trafic ou la consommation des drogues.