CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE VI — POUVOIR DISCIPLINAIRE
Art. 82.– Principes
Le pouvoir disciplinaire incombe à l'Employeur qui l'exerce tel que défini par le Code du Travail, la Convention Collective d'Entreprise et le Règlement Intérieur.
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