Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION

TITRE VIII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR

CHAPITRE II — Dispositions applicables au mineur auquel est imputée une infraction

Section IV — Tribunal pour enfants

 Art. 824.–   Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l'une des mesures suivantes :

remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ;

placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilités ;

placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;

remise au service de l'assistance à l'enfance ;

placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire.