Code de l'Environnement (Côte Ivoire)

Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement

TITRE V — DISPOSITIONS PREVENTIVES ET DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE I — DISPOSITIONS PREVENTIVES

 Art. 83.–   Sont interdites, si elles n'ont pas fait l'objet d'une homologation et/ou si elles ne bénéficient pas dune autorisation provisoire de vente, d'importation, d'exportation délivrée par les autorités compétentes, toute importation, exportation, détention en vue de la vente ou de la mise en vente, de distribution même à titre gratuit, de l'une quelconque des matières fertilisantes définies à l'article 1er de la présente loi.