Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VII — EXPLOITATION, VALORISATION, PROMOTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS
CHAPITRE I — EXPLOITATION DES PRODUITS FORESTIERS
Art. 83.– Les conditions d'obtention de l'agrément d'exploitant forestier sont déterminées par le décret pris en conseil des Ministres.
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