Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE III — GARANTIES DE RECOUVREMENT
SECTION I — PRIVILEGE DU TRESOR
Art. L 83.– - Les sommes dues qui sont garanties par le privilège du Trésor doivent être publiées au greffe du tribunal compétent. Le privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement.
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