Art. 83.–   APPROBATION

83.1 : Dans le cas prévu à l'article 18.2.1 du présent Code et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de réception du dossier d'approbation accompagné de l'avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, s'il ne prend pas une décision de refus d'approbation, le ministre chargé des Marchés publics ou son délégué approuve le marché ou l'avenant sur tous les exemplaires originaux qui ont été transmis.

Le dossier d'approbation est, dans tous les cas, retourné à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, qui conserve deux exemplaires du marché ou de l'avenant ainsi que les pièces du dossier d'approbation non nécessaires à l'exécution et au règlement de celui-ci.

Dans un délai de trois (3) jours, elle notifie l'approbation du marché à l'unité de gestion administrative et lui transmet tout le reste du dossier.

83.2 : Dans le cas prévu à l'article 18.2.2 du présent Code et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de réception du dossier d'approbation, s'il ne prend pas une décision de refus d'approbation, le ministre de tutelle technique ou son délégué approuve le marché ou l'avenant.

Le dossier d'approbation est, dans tous les cas, retourné à la cellule de passation des marchés publics du ministère concerné, qui conserve un exemplaire du marché ou de l'avenant ainsi que les pièces du dossier d'approbation non nécessaires à l'exécution et au règlement de celui-ci. La cellule de passation transmet deux exemplaires à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

83.3 : Dans les cas prévus aux articles 80.1 et 80.2 du présent Code, le titulaire ou l'unité de gestion administrative peut demander, à tout moment, à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics ou au directeur financier du ministère de tutelle technique, la certification à son profit, d'une copie du marché ou de l'avenant approuvé, conforme à l'original déposé dans ses archives.

83.4 : Dans le cas prévu à l'article 18.2.5 du présent Code et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de réception du dossier d'approbation accompagné de l'avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, s'il ne prend pas une décision de refus d'approbation, le Conseil d'administration ou le directeur général approuve le marché ou l'avenant.

Le dossier d'approbation est retourné au service en charge des marchés. Celui-ci transmet deux exemplaires du marché à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et conserve au moins un exemplaire du marché ou de l'avenant, ainsi que les pièces du dossier d'approbation non nécessaires à l'exécution et au règlement de celui-ci.

83.5 : L'unité de gestion administrative est dans tous les cas, tenue de procéder à la notification de l'approbation du marché au titulaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception du marché approuvé.

L'approbation du marché ou de l'avenant le rend exécutoire.

Les obligations qui en découlent deviennent opposables au titulaire et à l'autorité contractante et prennent effet à compter de la notification de l'ordre de service de démarrer les prestations, conformément aux dispositions de l'article 89.2 du présent Code.

83.6 : Dans le cas prévu à l'article 18.2.6 du présent Code et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de réception du dossier d'approbation accompagné de l'avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, s'il ne prend pas une décision de refus d'approbation, le responsable de l'institution, de la structure ou organe de l‘Etat créé par la constitution, la loi ou le règlement, ou son délégué, approuve le marché ou l'avenant.

Le dossier d'approbation est retourné au service en charge des marchés. Celui-ci transmet deux exemplaires du marché à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et conserve au moins un exemplaire du marché ou de l'avenant, ainsi que les pièces du dossier d'approbation non nécessaires à l'exécution et au règlement de celui-ci.