Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE IV — PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES

Chapitre I — Privilèges sur les navires

 Art. 83.–   (1) Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont classées à l'article 75 ci-dessus. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc-le-franc en cas d'insuffisance des prix.

(2) Toutefois, les créances visées aux alinéas a, c et e de l'article 75 ci-dessus sont dans chacune de ces catégories payées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.

(3) Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.