Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE IV — LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES
Chapitre I — Privilèges sur les navires
Art. 83.– Les privilèges prévus à l'article 73 ci-dessus suivent le navire en quelque main qu'il passe.
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