Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS

CHAPITRE I — Le statut administratif du navire

Section II — L'immatriculation, la suspension et la radiation

 Art. 83.–   La radiation du registre d'immatriculation est effectuée d'office ou à la demande du propriétaire dans les cas où le navire :

a coulé ou a été détruit ou démoli ;

est perdu ou est présumé perdu ;

a été déclaré irréparable ;

ne remplit plus les conditions de nationalité requises ;

a perdu la qualité de navire ;

a été vendu à un acquéreur étranger ;

a été saisi par les autorités ivoiriennes pour actes de contrebande ou de piraterie ;

dont le contrat d'affrètement coque nue en vertu duquel le navire a fait l'objet d'une immatriculation sur le registre des navires ivoiriens a pris fin.