Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section II — L'immatriculation, la suspension et la radiation
Art. 83.– La radiation du registre d'immatriculation est effectuée d'office ou à la demande du propriétaire dans les cas où le navire :
a coulé ou a été détruit ou démoli ;
est perdu ou est présumé perdu ;
a été déclaré irréparable ;
ne remplit plus les conditions de nationalité requises ;
a perdu la qualité de navire ;
a été vendu à un acquéreur étranger ;
a été saisi par les autorités ivoiriennes pour actes de contrebande ou de piraterie ;
dont le contrat d'affrètement coque nue en vertu duquel le navire a fait l'objet d'une immatriculation sur le registre des navires ivoiriens a pris fin.
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