Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES

Chapitre III — DES RELATIONS ENTRE EXPLOITANTS

 Art. 83.–   Une zone neutre de largeur suffisante peut être prescrite pour éviter que les travaux d'une exploitation puissent être mis en communication avec ceux d'une autre exploitation voisine déjà existante ou à créer. L'établissement de cette zone neutre ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part de l'exploitant.