Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VIII — DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRACTIONS ET DES PENALITES
Art. 83.– Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations de reconnaissance sont soumis aux lois et règlements de la République de Côte d'Ivoire.
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