Art. 83.–   L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC contribue, à la demande du Gouvernement, à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense, de sécurité et de santé publique.

Elle contribue, également, à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public que lui confie le Gouvernement dans le secteur postal.

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC informe le procureur de la République de tout fait constitutif d'une infraction pénale.