Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre IV — La saisie conservatoire des créances
Section II — Conversion en saisie-attribution
Art. 83.– La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure.
En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l'acte de conversion.
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Signification de l'acte de conversion – Opposition tardive – Irrecevable
▣ Saisies conservatoires de créances – Acte de conversion – Saisie attribution de créances – Ordonnances autorisant les saisies conservatoires – Défaut de formalités pour obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit lesdites saisies – Caducité des Ordonnances – Nullité des saisies attribution – Mainlevée
▣ Saisie-attribution – Pluralité de conversion de saisie – Absence de contestation d'un acte de conversion – Délivrance d'un certificat de non contestation – Procédures de contestation pendantes – Validité du paiement du tiers
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Tiers saisi – Défaut du certificat de non contestation de l'acte de conversion – Condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution de créances – Action en contestation – Débiteur saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation de paiement par les tiers saisis – Présentation du certificat de non contestation – Refus de paiement des tiers saisis – Condamnation au paiement solidaire des causes de la saisie
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie attribution – Contestation – Droit personnel du débiteur saisi – Tiers saisi – Tierce opposition – Défaut de qualité et d'intérêt – Application de l'article 83 de l'AUPSRVE – Rejet de la tierce opposition
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