Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE VI — Du partage et des rapports.
SECTION I — De l'action en partage et de sa forme.
Art. 833.– L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement