Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre III — Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne
Chapitre III — Fonctionnement de la société
Section III — Modification du capital social
Art. 833.– La notice, revêtue de la signature sociale, et la lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contiennent les indications suivantes :
la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la forme de la société ;
l'objet social sommairement indiqué ;
le montant du capital social ;
l'adresse du siège social ;
le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
la date d'expiration normale de la société ;
le montant de l'augmentation de capital ;
les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
les nom et prénoms ou la dénomination sociale, l'adresse du domicile ou du siège social du dépositaire ;
les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;
la valeur nominale des actions à souscrire en numéraire, et le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
la somme immédiatement exigible par action souscrite ;
l'existence au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;
les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;
le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;
les dispositions relatives à la distribution des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;
le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société, ainsi que le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération.
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