Art. 833.–   La notice, revêtue de la signature sociale, et la lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contiennent, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°)

l'objet social sommairement indiqué ;

2°)

la date d'expiration normale de la société ;

3°)

le montant de l'augmentation de capital différée ou non ;

4°)

les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

5°)

les nom et prénoms ou la dénomination sociale, l'adresse du domicile ou du siège social du dépositaire

6°)

les catégories d'actions ou autres valeurs mobilières émises et leurs caractéristiques ;

7°)

la valeur nominale des actions ou autres valeurs mobilières à souscrire en numéraire, et le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

8°)

la somme immédiatement exigible par action ou autre valeur mobilière souscrite ;

9°)

l'existence au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières nouvelles ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;

10°)

les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;

11°)

le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;

12°)

les dispositions relatives à la distribution des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

13°)

le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;

14°)

le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société, ainsi que le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;

15°)

le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération.