Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR
CHAPITRE II — Dispositions applicables au mineur auquel est imputée une infraction
Section VI — Voies de recours
Art. 834.– Les règles prévues en matière d'appel contre les décisions du tribunal criminel résultant des articles 362 à 369 sont applicables à l'appel contre les décisions du tribunal criminel pour mineurs.
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