Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VII — EXPLOITATION, VALORISATION, PROMOTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS
CHAPITRE I — EXPLOITATION DES PRODUITS FORESTIERS
Art. 84.– Toute concession ou tout contrat d'exploitation forestière, hormis les droits d'usage forestier, doit être assorti d'un cahier des charges.
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