Art. 84.–   Les privilèges s'éteignent à l'expiration du délai d'un an pour toute créance autre que les créances de fournitures, dans ce dernier cas, le délai est réduit à 6 mois.

Indépendamment des modes généraux d'extinction des obligations, les privilèges sont éteints :

1)

par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;

2)

par la vente du navire en justice ;

3)

en cas de cession volontaire au plus tard deux mois après la publication de l'acte de cession.