Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE II — Le statut administratif des engins de navigation intérieure et des installations en mer et en lagune
Section I — Le statut des engins de navigation intérieure
Art. 84.– Sont considérés comme engins de navigation intérieure :
les engins de servitude ;
tous engins à propulsion mécanique muni ou non de voile ;
les bacs automoteurs à passagers ;
les bateaux à voile ;
les embarcations artisanales de plus de cinq mètres.
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