Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES CARRIERES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TYPE DE CARRIERES
SECTION III — DES CARRIERES D'INTERET PUBLIC
Art. 84.– L'autorisation d'exploitation d'une carrière d'intérêt public est délivrée par le Ministre chargé des mines dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
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