Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE VII — DE LA FISCALITE
Art. 84.– Tout titulaire d'un permis d'exploitation est soumis au paiement d'une taxe sur le profit additionnel dont le taux, l'assiette et les modalités d'application sont précisés par la réglementation minière.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement