Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE

CHAPITRE IV — LES MESURES DE SURETE

Section V — L'interdiction du territoire de la République

 Art. 84.–   Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger ou apatride, dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 105 du présent Code.

En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de l'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison de santé. Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 77 à cet internement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du présent Code s'appliquent de plein droit.