Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre V — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Chapitre III — DE LA SURVEILLANCE TECHNIOUE ET DU CONTROLE FINANCIER
Art. 84.– Les Opérations Pétrolières sont soumises aux conditions de surveillance, de contrôle et de sécurité prévues au présent Code et dans les textes pris pour son application.
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