Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE PREMIER — Atteinte au secret des correspondances
Art. 84.– Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, tout préposé d'un opérateur postal qui, sciemment, supprime ou ouvre un envoi postal confié à un opérateur postal.
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