Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II — L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE
Art. 84.– Les opérations comptables et financières de l'ARTCl sont soumises aux règles comptables de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
La gestion financière de l'ARTCl fait l'objet d'un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice budgétaire, à l'initiative du ministre en charge de l'Economie et des Finances. Les résultats de l'audit sont communiqués au ministre en charge des Télécommunications/TIC, publiés sur le site internet de l'ARTCl et annexés à son rapport annuel d'activités.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement