Art. 84.–   Une société dont le siège social est situé dans un Etat partie peut placer ses titres dans un ou plusieurs autres Etats parties en sollicitant leur public. Dans ce cas, elle est soumise aux dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte uniforme dans l'Etat partie du siège social et dans ces autres Etats parties.

Si l'offre au public des titres n'est pas faite par l'émetteur, la société qui fait l'offre est soumise aux dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte uniforme dans l'Etat partie de l'émetteur et dans les autres Etats parties dont le public est sollicité.