Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV — Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers
Section II — Production et vérification des créances
Art. 84.– La vérification des créances et revendications est obligatoire quelle que soit l'importance de l'actif et du passif.
Elle a lieu dans les trois mois suivant la décision d'ouverture.
La vérification est faite par le syndic au fur et à mesure des productions, en présence du débiteur et des contrôleurs s'il en a été nommé ou, en leur absence, s'ils ont été dûment appelés par pli recommandé ou par tout moyen laissant trace écrite.
▣ Liquidations des biens – Vérification de la créance – Contestation de l'existence d'une partie de la créance – Correspondance du syndic – Proposition de paiement sur les comptes de la liquidation – Absence de production de police d'abonnement ou de facture de consommation d'eau – Refus de l'admission de la créance à la catégorie des frais de conservation des biens du débiteur – Créance admise précédemment
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