Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE I — Le consignataire
Section I — Le consignataire du navire
Art. 840.– Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir ès-qualité peuvent être signifiés ou notifiés au consignataire, même après le départ du navire.
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