Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE I — Le consignataire
Section I — Le consignataire du navire
Art. 845.– Toute action née à l'occasion du contrat de consignation du navire se prescrit deux années à compter du départ du navire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement