Art. 849.–   Le montant de la rémunération du consignataire

de la cargaison est fixé dans la convention conclue entre les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.

Le consignataire de la cargaison a droit au remboursement par ses mandants, dans les délais convenus, des dépenses qu'il a faites à l'occasion des opérations habituelles et nécessaires, en vue de la réception des marchandises.