Art. 85.–   En cas de non paiement de la redevance due par l'exploitant de l'aéronef ou son propriétaire, l'autorité ou l'organisme chargé de sa liquidation et de son recouvrement est admis, dès qu'un aéronef exploité par cet exploitant ou appartenant à ce propriétaire atterrit sur le territoire ivoirien, à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne et des forces de sécurité, que l'aéronef y soit retenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige.