Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — ORDRES DE PRIORITE
SECTION I — LES EAUX DE CONSOMMATION
Art. 85.– Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux de consommation sont prescrites par arrêté conjoint de l'autorité chargée de l'eau et des ministères compétents.
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