Art. 85.–   Dans les forêts classées, l'exploitation commerciale est soumise :

•

à la délivrance, par le gestionnaire desdites forêts, d'un permis d'exploitation spécial assorti d'un cahier de charge indiquant les lieux, les modalités et la durée d'exploitation ;

•

à l'existence d'un contrat d'exploitation forestière ou d'une concession entre le gestionnaire représentant l'Etat et la personne morale de droit privé.

Le permis d'exploitation, le contrat d'exploitation forestière ou la concession doivent être conformes à la règlementation en vigueur.