Art. L 85.–   - Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales qui relèvent de la compétence du Receveur des Impôts, l'Administration fiscale a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription à la Conservation Foncière. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions concernées et des pénalités y afférentes.