Art. 85.–   Il est ouvert, dès le début de l'exploitation, un compte de réhabilitation de l'environnement domicilié dans un établissement public financier désigné par décret.

Ce compte servira à couvrir les coûts relatifs au programme de réhabilitation de l'environnement en fin d'exploitation. Les sommes versées annuellement sur ce compte, selon un barème établi par l'Administration minière, sont en franchise d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les titulaires d'un titre minier ou bénéficiaires d'une autorisation de carrières sont tenus d'alimenter ce compte dont les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.