Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE PREMIER — Atteinte au secret des correspondances
Art. 85.– Est puni d'une peine d'emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou à l'une de ces peines seulement, quiconque procède de mauvaise foi à la suppression ou à l'ouverture d'un envoi postal adressé à autrui.
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