Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES CHARGEES DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre I — DE LA POLICE JUDICIAIRE
Section II — DES ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS DE LA POLICE JUDICIAIRE
Art. 85.– L'officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur une infraction prévue dans le Code de Justice Militaire tant qu'aucun officier de police judiciaire militaire n'est disponible.
Dans ce cas, il transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice Militaire.
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