Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE V — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II — L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE
Art. 85.– L'ARTCl peut recruter des agents contractuels conformément au Code du travail. Elle peut employer des fonctionnaires et agents de l'Etat en position de détachement. Le personnel des services de l'ARTCl est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en détachement auprès de l'ARTCl sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l'ARTCl et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la Fonction publique.
Les membres du personnel de l'ARTCl ne doivent en aucun cas être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d'une entreprise de Télécommunication/TIC établie en Côte d'Ivoire, ni avoir des intérêts directs ou indirects dans une telle entreprise.
Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article constitue une faute lourde entraînant le licenciement dans les conditions prévues par la législation du travail.
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