Art. 85.– Poids des bagages en cas de mission

1. En cas de mission donnant lieu à un déplacement temporaire, l'agent ne peut prétendre qu'au transport d'un poids de bagage dans la limite des franchises accordées par les compagnies de transport.

2. Pour des missions exigeant le transport d'instruments, de documents ou du matériel de service, il est délivré un bon spécial de transport correspondant au poids des documents ou objets à transporter.