Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV-II — SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
Art. 853-7.– Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
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