Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Art. 853.– La présente loi abroge la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale.
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