Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Le manutentionnaire
Art. 855.– Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 851 de la présente loi, le manutentionnaire est responsable des dommages causés par sa faute.
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