Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES

TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE II — Le manutentionnaire

 Art. 859.–   Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le manutentionnaire à sa responsabilité telle que définie par la présente loi, de renverser la charge de la preuve lui incombant et de céder au manutentionnaire le bénéfice d'une assurance de la marchandise.