Art. L 86.–   - L'avis de mise en recouvrement régulièrement établi est exécutoire non seulement à l'encontre du contribuable qui y est inscrit mais à l'encontre de ses représentants ou ayants droit.

A ce titre, sont tenus de payer en l'acquit du redevable sur la demande qui en est faite par l'agent chargé du recouvrement et à concurrence des sommes dont ils sont ou seront dépositaires ou débirentiers, tout employeur, tout fermier ou locataire et, d'une manière générale, tout débiteur ou tout tiers détenteur.

Le tiers détenteur est solidaire du paiement des sommes réclamées en cas de négligence coupable, défaillance avérée ou complicité établie.

En cas de cession, quelles qu'en soient les conditions, le cessionnaire peut être tenu pour responsable solidairement avec le cédant du montant des impôts émis et restant à émettre. Il ne peut être mis en cause qu'au titre de la période non prescrite et seulement jusqu'à concurrence du prix de cession si celle-ci est faite à titre onéreux ou de la valeur retenue pour la liquidation des droits de transmission entre vifs si elle a lieu à titre gratuit.